Code de l'artisanat

Article 59

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Article 59

Le produit de l'intérêt versé par les artisans sur les prêts qui leur sont consentis est encaissé par la banque populaire pour constituer après couverture des frais une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance reçue de la chambre syndicale des banques populaires.

Le montant de la réserve sera acquis à la banque lorsque ladite avance aura été intégralement remboursée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 15 avril 1980

Le produit de l'intérêt versé par les artisans sur les prêts qui leur sont consentis est encaissé par la banque populaire pour constituer après couverture des frais une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance reçue de la chambre syndicale des banques populaires.

Le montant de la réserve sera acquis à la banque lorsque ladite avance aura été intégralement remboursée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au lundi 14 avril 1980

Source : Légifrance