Abrogé par Décret n°80-268 du 10 avril 1980 - art. 2 () JORF 15 avril 1980
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 15 avril 1980
Le produit de l'intérêt versé par les artisans sur les prêts qui leur sont consentis est encaissé par la banque populaire pour constituer après couverture des frais une réserve de garantie pour le remboursement de l'avance reçue de la chambre syndicale des banques populaires.
Le montant de la réserve sera acquis à la banque lorsque ladite avance aura été intégralement remboursée.