Code de l'artisanat

Article 76

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Article 76

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les artisans en difficulté

Résumé. Les chambres de métiers peuvent aider les artisans en difficulté financière avec des indemnités.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 6 : Suppression et modification d'articles du code de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'éligibilité aux indemnités en supprimant la condition de privation totale de travail.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat doivent être régionales pour pouvoir créer des caisses de secours.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article étend la possibilité de créer des caisses de secours aux chambres de l'artisanat en plus des chambres de métiers.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance