Code de l'artisanat

Article D323-3

Article D323-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé L'assemblée générale des chambres de métiers décide des objectifs, des budgets et des règlements pour la région.

L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :
1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ;
2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ;
3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;
4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;
5° Nomme le commissaire aux comptes ;
6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;
7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;
8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;
9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;
10° Institue des commissions spécialisées ;
11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;
12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.


Historique des versions

Version 1

L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :

1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ;

2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ;

3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;

4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;

5° Nomme le commissaire aux comptes ;

6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;

7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;

8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;

9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;

10° Institue des commissions spécialisées ;

11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;

12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.