Code de l'artisanat

Article 81 bis

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Article 81 bis

I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat).

IV.-Le 3° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et les articles 36 (Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanal) à 52 (Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales) s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

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Créé le 1 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de l'artisanat à Mayotte

Résumé. L'article explique comment le code de l'artisanat s'applique à Mayotte, en précisant les adaptations nécessaires pour cette région.

I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat).

IV.-Le 3° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et les articles 36 (Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanal) à 52 (Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales) s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 11 : Suppression d'une référence au code du travail dans le code de l'artisanat pour Mayotte

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au code du travail applicable à Mayotte dans les articles applicables, se limitant désormais uniquement au code de l'éducation.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 17 : Adaptation du code de l'artisanat à Mayotte

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser l'application du code de l'artisanat à Mayotte, en détaillant les adaptations spécifiques et en supprimant la liste des articles applicables.

En vigueur du jeudi 30 mars 2006 au jeudi 5 novembre 2015

En résumé. L'article étend l'application de plusieurs articles du code de l'artisanat à Mayotte, en plus de l'article 5, et modifie les conditions d'application de l'article 19 bis pour Mayotte.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au mercredi 29 mars 2006

Source : Légifrance