Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Rôles et attributions des chambres départementales
En application du III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat), les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 1° bis, 2°, a et d du 3°, 4° bis et 14° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat).
Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers). Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues à l'article 21 (Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers).
Elles peuvent être consultées par la chambre des métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.