Code de l'artisanat

Article 19 quater

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Article 19 quater

Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) ne disposent pas de la personnalité morale.
Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre.
Chaque président est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de niveau départemental n'ont pas la personnalité morale, et leurs présidents sont élus parmi les membres majoritaires.

Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) ne disposent pas de la personnalité morale.
Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre.
Chaque président est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 2 : Modification des règles de gouvernance des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de gouvernance des chambres de métiers, en supprimant les références aux délégations interdépartementales et en précisant le rôle des présidents départementaux dans les chambres régionales.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 7 : Suppression des règles spécifiques pour les sections des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version clarifie et précise l'organisation des élections et des rôles au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, en distinguant mieux les niveaux départemental, interdépartemental et régional.

Source : Légifrance