En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Conditions d'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) à L. 4364-7 (Compétences linguistiques et techniques des prothésistes) du code de la santé publique.