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Section 1

Conditions particulières d'accès à certaines professions

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Article L125-4

Dispositions relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie

Code de l'artisanat

Article L125-3

Article L125-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Résumé Pour être prothésiste ou orthésiste pour les personnes handicapées, il faut suivre les règles du Code de la santé publique.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.

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Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.