Code de l'artisanat

Article L125-3

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Article L125-3

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) à L. 4364-7 (Compétences linguistiques et techniques des prothésistes) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Résumé. Pour être prothésiste ou orthésiste pour les personnes handicapées, il faut suivre les règles du Code de la santé publique.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées) à L. 4364-7 (Compétences linguistiques et techniques des prothésistes) du code de la santé publique.

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