Code de l'artisanat

Article D511-6

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Article D511-6

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 (Tenue des registres et compte-rendus des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat) est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Destinataire supplémentaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer

Résumé. Le ministre chargé des outre-mer doit recevoir un exemplaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 (Tenue des registres et compte-rendus des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat) est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ».

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Source : Légifrance