Article D511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire supplémentaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer
Résumé Le ministre chargé des outre-mer doit recevoir un exemplaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ».
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