Code de l'artisanat

Article 61

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Article 61

La chambre syndicale des banques populaires dispose, pour le crédit artisanal individuel, des ressources suivantes :

1° Quatre douzièmes du fonds de dotation de l'artisanat français prévu à l'

article 54

;

2° Des avances du Trésor à intérêt de 2 % et remboursables dans un délai maximum de dix ans que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir par la loi de finances. Les conditions de réalisation et de remboursement de ces avances sont fixées par décret du ministre de l'économie et des finances ;

3° Des avances complémentaires du fonds de dotation sans intérêt et remboursables dans un délai n'excédant pas de plus de six mois les délais fixés ci-dessus pour le remboursement par les banques populaires des avances reçues de la chambre syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983

La chambre syndicale des banques populaires dispose, pour le crédit artisanal individuel, des ressources suivantes :

1° Quatre douzièmes du fonds de dotation de l'artisanat français prévu à l'article 54 ;

2° Des avances du Trésor à intérêt de 2 % et remboursables dans un délai maximum de dix ans que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir par la loi de finances. Les conditions de réalisation et de remboursement de ces avances sont fixées par décret du ministre de l'économie et des finances ;

3° Des avances complémentaires du fonds de dotation sans intérêt et remboursables dans un délai n'excédant pas de plus de six mois les délais fixés ci-dessus pour le remboursement par les banques populaires des avances reçues de la chambre syndicale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance