Article D511-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des bureaux des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer
Résumé Les bureaux de métiers et d'artisanat de certaines régions d'outre-mer ont au maximum 12 membres.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 323-10 est ainsi rédigé :
« Art. D. 323-10.-Le bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte comprend au maximum 12 membres. »
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