Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des chambres de métiers
Résumé. Le préfet de région et le responsable régional des finances publiques contrôlent les chambres de métiers et de l'artisanat.
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.