Code de l'artisanat

Article 27

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Article 27

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des chambres de métiers

Résumé. Le préfet de région et le responsable régional des finances publiques contrôlent les chambres de métiers et de l'artisanat.

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 20 : Simplification du contrôle des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant la mention des différentes chambres de métiers et de l'artisanat, se concentrant uniquement sur leur contrôle administratif et financier.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 11 : Suppression d'une disposition spécifique pour Mayotte dans le code de l'artisanat

En résumé. La version précédente incluait une disposition spécifique pour Mayotte, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1968

Abrogé parDécret 68-47 1968-01-13 art. 39 JORF 18 janvier 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 27

Source : Légifrance