Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Utilisation des fonds pour aider les artisans
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.
Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.