Code de l'artisanat

Article 77

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Article 77

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.

Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds pour aider les artisans

Résumé. Les chambres de métiers peuvent utiliser des subventions, dons et legs pour aider les artisans en difficulté.

Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 (Financement des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.

Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 6 : Suppression et modification d'articles du code de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les caisses de voter des décimes additionnels spéciaux, tout en conservant les autres modalités de financement.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est acquittée par les artisans ressortissants à la chambre de métiers et de l'artisanat 'de région', un détail qui n'apparaissait pas dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat s'applique aux artisans ressortissants à la chambre de métiers et de l'artisanat, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement l'artisanat.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance