Article 38
Abrogé depuis le 2021-02-19 par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 6
Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.
1 version
Code de l'artisanat
Article 38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 1952
Abrogé le vendredi 19 février 2021
Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.