Code de l'artisanat

Article 38

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Article 38

Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021

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Conditions pour devenir apprenti

Résumé. Pour être apprenti, il faut avoir fini l'école obligatoire.

Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant satisfait à leurs obligations scolaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance