Code de l'artisanat

Article 43

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Article 43

La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région enregistrent les contrats d'apprentissage dans un registre spécial.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette compagnie pour son ressort.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Le texte précise désormais que la chambre de métiers et de l'artisanat est une chambre régionale.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le nom de l'organisation a été mis à jour pour inclure 'et de l'artisanat' dans la chambre de métiers.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance