Code de l'artisanat

Article 82

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Article 82

Ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 76 (Aides financières pour les artisans en difficulté) à 80 (Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours) relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée.

Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat), à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départements

Résumé. Certaines règles du code de l'artisanat ne s'appliquent qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment celles concernant l'assistance aux artisans sans travail.

Ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que les articles 76 (Aides financières pour les artisans en difficulté) à 80 (Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours) relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée.

Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23 du code de l'artisanat (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat), à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 6 : Suppression et modification d'articles du code de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version précise que seuls les articles 76 à 80 et ceux mentionnant explicitement les chambres de métiers s'appliquent dans ces départements, tandis que la version précédente incluait aussi les articles 73 à 75. De plus, la mention spécifique aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace concernant l'article 5-5 du code de l'artisanat a été supprimée.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 30 : Suppression des articles sur le crédit aux artisans dans certains départements

En résumé. Les articles applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont été modifiés, en supprimant les articles 53 à 71 relatifs au crédit aux artisans.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 18 : Extension des exceptions pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle

En résumé. Les modifications étendent les exceptions et options pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, notamment en supprimant la référence spécifique à la Lorraine.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 16 : Délégation de fonctions pour la chambre des métiers mosellane

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une disposition spécifique pour la chambre de métiers de la Moselle, lui permettant de déléguer certaines fonctions à des organismes régionaux.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance