Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 février 2021
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Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales
Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat d'apprentissage s'appliquent à l'apprentissage des métiers dans les entreprises artisanales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.