Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 19 février 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège des chambres de métiers
Résumé. Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par le préfet après délibération, et son transfert est autorisé par un arrêté préfectoral.
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.