Code de l'artisanat

Article 16

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Article 16

Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.

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Créé le 19 février 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Fixation du siège des chambres de métiers

Résumé. Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par le préfet après délibération, et son transfert est autorisé par un arrêté préfectoral.

Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 mai 1999

Abrogé parDécret 99-433 1999-05-27 art. 37 JORF 29 mai 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance