Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.