Code de l'artisanat

Article 80

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 80

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours

Résumé. Si une caisse de secours pour artisans ferme, son argent restant va à la réserve de la chambre des métiers.

Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La mention 'de région' a été ajoutée pour préciser le type de chambre de métiers et de l'artisanat concernée.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le transfert de l'actif net d'une caisse de secours en cas de cessation de fonctionnement est désormais étendu aux chambres de métiers et de l'artisanat, et non plus uniquement aux chambres de métiers.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance