Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des excédents par les chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent utiliser leurs excédents pour créer un fonds de roulement, mais celui-ci ne doit pas dépasser six mois de dépenses.
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.