Abrogé1 juillet 2023
Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des chambres de métiers locales
Résumé. Les règles pour intégrer une chambre de métiers locale dans une chambre régionale sont fixées par un décret.
Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.