Code de l'artisanat

Article 5-6

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Article 5-6

Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des chambres de métiers locales

Résumé. Les règles pour intégrer une chambre de métiers locale dans une chambre régionale sont fixées par un décret.

Les modalités d'adaptation dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 (Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V) : Réforme des chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités d'adaptation en supprimant la référence à une seconde option de rattachement (chambre régionale de métiers et de l'artisanat).

Source : Légifrance