Code de l'artisanat

Article 18

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs fonctions ou des remboursements de frais.

Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :

  • d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
  • d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre, à la fois, de CMA France, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux chambres.

Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2021-168 du 16 février 2021art. 2

En résumé. La nouvelle version précise les structures concernées et étend les indemnités aux trésoriers adjoints, tout en clarifiant les règles de cumul.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 4

En résumé. La nouvelle version élargit les indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales et aux présidents des délégations départementales, tout en précisant les règles de cumul pour les élus membres de plusieurs établissements.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDécret n°2011-350 du 30 mars 2011art. 1

En résumé. La nouvelle version étend la gratuité des fonctions à toutes les chambres de métiers et de l'artisanat (régionales, départementales) et précise les modalités de remboursement des frais.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 30 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

En résumé. La nouvelle version précise que les indemnités concernent spécifiquement les chambres de métiers et de l'artisanat de région, alors que la version précédente parlait des chambres en général.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010