Code de l'artisanat

Article 24-6

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Article 24-6

Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports (Création d'un comité national pour les transports de personnes) désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.

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Créé le 8 avril 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Suivi des examens pour chauffeurs de taxi et VTC

Résumé. Un comité spécialisé suit les examens pour devenir chauffeur de taxi ou VTC et fait un bilan.

Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports (Création d'un comité national pour les transports de personnes) désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-202 du 23 février 2021art. 2 : Création de droits d'accès et publication de rapports pour les membres des sections

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'accès aux lieux d'examen et la communication des informations, pour créer une formation spécialisée au sein du comité national.

Source : Légifrance