Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 8 avril 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Suivi des examens pour chauffeurs de taxi et VTC
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports (Création d'un comité national pour les transports de personnes) désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) du présent code.