Code de l'artisanat

Article 69

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Article 69

La limitation imposée à l'article 9 du décret du 17 juin 1938 n'est applicable ni aux avances consenties aux sociétés coopératives artisanales au titre des crédits spéciaux visés au deuxième paragraphe de l'

article 66

du présent code, ni aux cautions à court terme accordées en application de l'

article 68

, ni aux avances garanties par un warrant industriel avalisé par la Caisse nationale des marchés de l'Etat.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983

La limitation imposée à l'article 9 du décret du 17 juin 1938 n'est applicable ni aux avances consenties aux sociétés coopératives artisanales au titre des crédits spéciaux visés au deuxième paragraphe de l'article 66 du présent code, ni aux cautions à court terme accordées en application de l'article 68, ni aux avances garanties par un warrant industriel avalisé par la Caisse nationale des marchés de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance