Code de l'artisanat

Article 25

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Article 25

I.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités.
La convention peut être pluriannuelle.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter (Obligations comptables des chambres de métiers). Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.
II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article 1601 précité fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers doivent signer une convention avec l'État pour définir leurs objectifs et actions, puis rendre un rapport annuel sur leur réalisation.

I.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers) détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités.
La convention peut être pluriannuelle.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter (Obligations comptables des chambres de métiers). Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.
II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article 1601 précité fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 4 : Création d'un budget d'initiative locale pour les projets régionaux

En résumé. La nouvelle version remplace les dispositions financières par des règles de suivi et d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens, avec des rapports annuels détaillés.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 18 : Extension des bénéficiaires des dépenses fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute les chambres régionales de métiers et de l'artisanat comme bénéficiaires des dépenses prévues par l'article 1601 du code général des impôts.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 18 mars 2017

En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat sont des chambres régionales, alors qu'auparavant cette précision était absente.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Transféré depuis le jeudi 4 novembre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 25

Source : Légifrance