Code de l'artisanat

Article 57

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Article 57

Les prêts aux artisans sont attribués par les banques populaires constituées et fonctionnant en conformité de la

loi du 13 mars 1917

au moyen d'avances qui leur sont faites par la chambre syndicale des banques populaires sous la responsabilité de celle-là.

Le taux d'intérêt maximum de ces prêts est fixé par le comité spécial de crédit artisanal prévu à l'

article 62

ci-après, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983

Les prêts aux artisans sont attribués par les banques populaires constituées et fonctionnant en conformité de la loi du 13 mars 1917 au moyen d'avances qui leur sont faites par la chambre syndicale des banques populaires sous la responsabilité de celle-là.

Le taux d'intérêt maximum de ces prêts est fixé par le comité spécial de crédit artisanal prévu à l'article 62 ci-après, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France.

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En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance