Abrogé par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 39, v. init.
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 18 janvier 1968
(texte non reproduit).
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Code de l'artisanat
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Abrogé par Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 39, v. init.
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 18 janvier 1968
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1968
Abrogé parDécret n°68-47 du 13 janvier 1968art. 39, v. init.
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En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 17 janvier 1968
Source : Légifrance