En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Obligation d'immatriculation des artisans au registre national des entreprises
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 (Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat) doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) à L. 123-57 (Application des règles du registre national des entreprises) du code de commerce.