Article L111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domiciliation des artisans
Résumé L'adresse des artisans inscrits est déterminée par une règle spécifique.
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce.
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