Code de l'artisanat

Article L111-3

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Article L111-3

Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce (Domiciliation des entreprises par les commerçants).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Domiciliation des artisans

Résumé. L'adresse des artisans inscrits est déterminée par une règle spécifique.

Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce (Domiciliation des entreprises par les commerçants).

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