Article 70
Abrogé depuis le 1983-04-20
Les pouvoirs reconnus par les articles 11 et 12 du décret du 17 juin 1938 au commissaire du gouvernement et au conseil de crédit, sont étendus aux opérations visées au présent chapitre.
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Code de l'artisanat
Article 70
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 1952
Abrogé le mercredi 20 avril 1983
Les pouvoirs reconnus par les articles 11 et 12 du décret du 17 juin 1938 au commissaire du gouvernement et au conseil de crédit, sont étendus aux opérations visées au présent chapitre.