Code de l'artisanat

Article 70

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Article 70

Les pouvoirs reconnus par les articles 11 et 12 du décret du 17 juin 1938 au commissaire du gouvernement et au conseil de crédit, sont étendus aux opérations visées au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 art. 11, art. 12

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance