Code de l'artisanat

Article L125-1

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Article L125-1

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accès à l'activité de contrôle technique automobile

Résumé. Les règles pour être contrôleur technique automobile sont dans l'article L. 323-1 du code de la route.

Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par l'article L. 323-1 du code de la route (Contrôle technique des véhicules).

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