Code de l'artisanat

Article 60

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Article 60

En cas de faillite ou de règlement judiciaire d'une banque populaire, l'Etat bénéficie sur les créances résultant de prêts consentis à des artisans au moyen d'avances attribuées selon les dispositions de l'article suivant du privilège spécial prévu par l'

article 1920 du code général des impôts

(

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

)

Art. 1920

Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts

L'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens mobiliers des contribuables en cas d'impayés.

. Ce privilège est exercé au nom de l'Etat par la chambre syndicale des banques populaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983

En cas de faillite ou de règlement judiciaire d'une banque populaire, l'Etat bénéficie sur les créances résultant de prêts consentis à des artisans au moyen d'avances attribuées selon les dispositions de l'article suivant du privilège spécial prévu par l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Ce privilège est exercé au nom de l'Etat par la chambre syndicale des banques populaires.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mardi 19 avril 1983

Source : Légifrance