Abrogé par Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 1 () JORF 20 avril 1983
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983
En cas de faillite ou de règlement judiciaire d'une banque populaire, l'Etat bénéficie sur les créances résultant de prêts consentis à des artisans au moyen d'avances attribuées selon les dispositions de l'article suivant du privilège spécial prévu par l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Ce privilège est exercé au nom de l'Etat par la chambre syndicale des banques populaires.