Abrogé4 mars 1962
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Créé le 20 juillet 1952
(texte non reproduit).
Article suivant
Code de l'artisanat
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mars 1962
En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au samedi 3 mars 1962