Abrogé19 février 2021
Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 19 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du siège des chambres de métiers
Résumé. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être autorisé par le préfet de région.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet de région.