Article D141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'approbation d'accord pour des actions collectives de communication
Résumé Les organisations doivent demander l'approbation du ministre pour leurs actions de promotion.
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
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