En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Dispositions relatives aux transports fluviaux de fret en batellerie artisanale
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial) à L. 4431-2 (Sociétés coopératives dans la batellerie artisanale) du code des transports.