Article L124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement en France pour les professionnels ressortissants d'un État tiers
Résumé Un professionnel étranger doit être qualifié pour travailler en France.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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