Code de l'artisanat

Article L124-1

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Article L124-1

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Conditions d'établissement en France pour les professionnels ressortissants d'un État tiers

Résumé. Un professionnel étranger doit être qualifié pour travailler en France.

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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