Code de l'artisanat

Article 20-1

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Article 20-1

Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un registre des délibérations par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent tenir un registre des délibérations et envoyer les comptes rendus aux autorités compétentes.

Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 9 : Simplification des procédures pour les chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures en supprimant les règles détaillées sur la composition et le fonctionnement de l'assemblée générale, se concentrant uniquement sur l'enregistrement des délibérations et la transmission des comptes rendus.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 4 : Modification du mode de prise de décision dans les sections

En résumé. La modification précise que les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents élus dans les circonscriptions des sections, et non plus simplement à la majorité absolue des membres présents.

Source : Légifrance