Abrogé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5
Créé le 19 février 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Utilisation du budget d'initiative locale dans les chambres de métiers
Le budget d'initiative locale mentionné au III de l'article 5-2 (Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat) est affecté au financement :
1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées au I de l'article 21 (Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers) ;
2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.
Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.