Article 33
Abrogé depuis le 1962-03-04
(Texte abrogé, non reproduit).
1 version
Abrogé depuis le 1962-03-04
(Texte abrogé, non reproduit).
1 version
En vigueur à partir du dimanche 22 mai 1955
Abrogé le dimanche 4 mars 1962
(Texte abrogé, non reproduit).