Code de l'artisanat

Article 28

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Article 28

I.-Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.

Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :

i) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis) et L. 6352-7 (Séparation des comptes pour les activités de formation) du code du travail ;

ii) des autres services des chambres.

L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.

II.-Le budget primitif ou rectificatif comprend :

-le compte de résultat prévisionnel ;

-les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers).

Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre, et transmis au préfet de région, avant le 1er décembre de chaque année.

Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption.

La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son niveau se maintienne à au moins quatre mois de fonctionnement et que la trésorerie reste positive.

Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite de trois mois d'exécution du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.

Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, elle procède suivant le cas :

1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;

2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;

3° A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent établir des budgets et comptes distincts, avec des sections pour les dépenses ordinaires et exceptionnelles, en suivant des règles strictes d'approbation par l'assemblée générale et le préfet.

I.-Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.

Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :

i) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 (Obligations comptables des centres de formation d'apprentis) et L. 6352-7 (Séparation des comptes pour les activités de formation) du code du travail ;

ii) des autres services des chambres.

L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.

II.-Le budget primitif ou rectificatif comprend :

-le compte de résultat prévisionnel ;

-les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à 11° du II de l'article 28-1 (Comptes de gestion des chambres de métiers).

Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre, et transmis au préfet de région, avant le 1er décembre de chaque année.

Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption.

La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son niveau se maintienne à au moins quatre mois de fonctionnement et que la trésorerie reste positive.

Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite de trois mois d'exécution du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.

Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, elle procède suivant le cas :

1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ;

2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;

3° A l'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2022-956 du 29 juin 2022art. 2 : Modification des articles du code de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure des budgets et comptes en supprimant la catégorie 'conseils de la formation' et en fusionnant les centres de formation d'apprentis avec d'autres services.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 5 : Modification des règles comptables des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de gestion budgétaire des chambres de métiers et de l'artisanat de région, notamment en augmentant le fonds de roulement minimal requis pour un prélèvement et en modifiant les pouvoirs du président en cas d'absence d'approbation du budget.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 21 : Modification des références aux chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. Le texte modifie les références aux 'chambres de métiers et de l'artisanat de région' pour les remplacer par 'chambres de métiers et de l'artisanat', et remplace 'l'autorité de tutelle' par 'le préfet de région'.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au samedi 18 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 12 : Modification des règles budgétaires pour les artisans

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de présentation des budgets et comptes, introduit des budgets rectificatifs, et détaille les procédures d'approbation et d'exécution des budgets.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDécret n°2011-1662 du 28 novembre 2011art. 1 : Modification des règles financières des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version clarifie les procédures d'approbation du budget et ajoute des détails sur la gestion des centres de formation d'apprentis, tout en supprimant les dispositions relatives à l'adoption et à l'approbation du compte de gestion.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 14 : Remplacement du préfet par l'autorité de tutelleDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Le préfet est remplacé par l'autorité de tutelle pour l'approbation du budget et les mesures en cas de carence.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Transféré depuis le jeudi 4 novembre 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 28

Source : Légifrance