Code de l'artisanat

Article 78

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Article 78

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage.

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles

28

(

Gestion financière des chambres de métiers

)

Art. 28

Gestion financière des chambres de métiers

Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent établir des budgets et comptes distincts, avec des sections pour les dépenses ordinaires et exceptionnelles, en suivant des règles strictes d'approbation par l'assemblée générale et le préfet.

à

28-2

(

Approbation des comptes des chambres de métiers

)

Art. 28-2

Approbation des comptes des chambres de métiers

Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent envoyer leurs comptes annuels au préfet de région avant le 1er juillet, qui les approuve ou non dans un délai de deux mois.

, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent obtenir l'approbation des ministres pour créer des caisses de secours et gérer leurs budgets.

La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage.

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles 28 (Gestion financière des chambres de métiers) à 28-2 (Approbation des comptes des chambres de métiers), et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2011-1662 du 28 novembre 2011art. 2 : Modification des règles pour les chambres de métiers

En résumé. La référence aux articles de loi pour l'approbation des budgets a été élargie de l'article 28 à la plage d'articles 28 à 28-2.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 30 novembre 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La modification précise que les chambres de métiers et de l'artisanat concernées sont désormais spécifiquement celles de région.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour inclure explicitement l'artisanat dans le nom des chambres de métiers, qui deviennent 'chambres de métiers et de l'artisanat'.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance