Code de l'artisanat

Article 7

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Article 7

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation des chambres de métiers

Résumé. Les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres de métiers sont fixées par un décret.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 42 (V) : Réforme des chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-298 du 14 mars 2016art. 3 : Modification des instances des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des chambres de métiers et de l'artisanat de région comme option pour le rattachement des chambres départementales.

Abrogé depuis le mardi 21 septembre 1971

Abrogé parDécret 71-782 1971-09-16 art. 6 JORF 21 septembre 1971

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance