Abrogé1 juillet 2023
Créé le 25 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'organisation des chambres de métiers
Résumé. Les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres de métiers sont fixées par un décret.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.