Code de l'artisanat

Article L121-3

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Article L121-3

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Toutefois, toute personne qui, à la date du 6 juillet 1996, exerçait effectivement l'une des activités mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales

Résumé. Les règles pour devenir artisan dans certains métiers sont fixées par un décret, et les gens qui travaillaient déjà dans ces métiers avant 1996 sont reconnus comme qualifiés.

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des activités mentionnées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) et des risques qu'ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle).
Toutefois, toute personne qui, à la date du 6 juillet 1996, exerçait effectivement l'une des activités mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la qualification requise.

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