Code de l'artisanat

Article L122-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-1

Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale

Résumé. Si le chef d'entreprise arrête son activité, son conjoint peut la continuer pendant trois ans, mais doit prouver qu'il a de l'expérience.

Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme).

Historique des versions

Source : Légifrance