Retour à la section

Chapitre Ier

Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Article suivant

Article L121-3

Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales

Code de l'artisanat

Article L121-2

Article L121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice et contrôle des activités requérant une qualification professionnelle

Résumé Une personne qualifiée peut faire ou surveiller des activités pour lesquelles elle est formée.

Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.