En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice et contrôle des activités requérant une qualification professionnelle
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle), pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.