Code de l'artisanat

Article L121-2

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Article L121-2

Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle), pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Exercice et contrôle des activités requérant une qualification professionnelle

Résumé. Une personne qualifiée peut faire ou surveiller des activités pour lesquelles elle est formée.

Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle), pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise.

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