Code de l'artisanat

Article 24-9

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Article 24-9

Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.

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Créé le 25 février 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Accès aux lieux d'examen et communication des informations

Résumé. Les membres des sections d'examen et leurs représentants ont le droit d'accéder aux lieux des épreuves et de recevoir les informations nécessaires pour leur suivi.

Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.

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