Code de l'artisanat

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.

Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'

article L. 213-1 du code de la consommation

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions d'emploi de certaines dénominations

Résumé. Utiliser des dénominations interdites pour employer des artisans peut entraîner des peines de prison et d'amende.

Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.

Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article sanctionnant les contrevenants, passant de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 au nouvel article L. 213-1 du code de la consommation.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance