Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 19 mai 2011
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Interdictions d'emploi de certaines dénominations
Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.
Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs).