Code de l'artisanat

Article 24

Créé le 22 mai 1955 · En vigueur du 25 février 2021 au 30 juin 2023

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-2.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-500 du 22 juin 2023art. 5

En vigueur du jeudi 25 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-202 du 23 février 2021art. 1

En résumé. Le numéro de l'article mentionnant les droits d'inscription a été modifié, passant de l'article 24-1 à l'article 24-2.

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-2.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mercredi 24 février 2021

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que les examens concernent spécifiquement l'accès aux professions de conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur.

Les chambres des métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions d'examen d'accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1. L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA France.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 1

En résumé. Le texte remplace l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France pour la fixation du calendrier national des examens et l'approbation du règlement d'examen.

Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1. L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA France.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 10

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'organisation des examens par les chambres des métiers et de l'artisanat, en ajoutant des détails sur le calendrier national, la coordination régionale et les règles de confidentialité.

Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1. L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au jeudi 10 mars 1966

(texte non reproduit).