Code de l'artisanat

Article D141-4

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Article D141-4

L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication) est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'approbation.
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication) peut être mis en œuvre. L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord.
Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Publication de l'avis et droit d'opposition

Résumé. Le ministre publie un avis dans le journal officiel cinq jours après avoir reçu tous les documents. Les organisations professionnelles ont un mois pour s'opposer en envoyant une lettre.

L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication) est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet de demande d'approbation.
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 (Conditions d'approbation et d'entrée en vigueur des accords collectifs de communication) peut être mis en œuvre. L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord.
Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai.

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Source : Légifrance