Abrogé4 mars 1962
Abrogé par Décret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962
Créé le 20 juillet 1952
(texte non reproduit).
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Code de l'artisanat
Article 3
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Abrogé depuis le dimanche 4 mars 1962
En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au samedi 3 mars 1962