Article précédent
Article R523-5
Application spécifique du processus d'attribution du titre de maître artisan à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogé depuis le 1962-03-04
(texte non reproduit).
1 version
En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 1952
Abrogé le dimanche 4 mars 1962
